Article 1 – Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes conclues entre :
Le Vendeur : Société LAREINE SIRET : 948 160 734 00018 N° TVA Intracommunautaire : FR88948160734 Siège social : 266 Avenue Napoléon Bonaparte, 92500 Rueil-Malmaison, France Email : contact@ghibli-shop.fr Téléphone : +33 7 59 60 59 80
Et toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique de procéder à un achat via le site internet ghibli-shop.fr (ci-après le « Site »), ci-après désignée le « Client ».
Éditeur du Site : Société LAREINE
Hébergeur du Site : Société o2switch – 222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, France – https://www.o2switch.fr
Directeur de la publication : Société LAREINE
Article 2 – Objet et principes généraux
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés sur le Site ghibli-shop.fr.
Elles sont rédigées en français dans leur version originale, laquelle seule fait foi et prévaut sur toute autre version.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre condition.
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV par le Client.
Le fait de ne pas exercer à un moment donné une prérogative reconnue par les présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation au droit de l’exercer ultérieurement.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV serait déclarée nulle par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur et conserveront leur plein effet.
Modification des CGV : le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Client est invité à consulter les CGV avant toute nouvelle commande.
Article 3 – Capacité juridique
Le Client déclare être juridiquement capable de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Article 4 – Produits
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont décrites et présentées sur le Site avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et textes illustrant les produits ne sont pas contractuels. En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation, le Vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée.
Ghibli-Shop propose des produits dérivés dans les catégories suivantes : figurines, vêtements, accessoires, décoration, peluches, lampes, papeterie et autres articles.
Article 5 – Commande
Le Client peut passer commande directement sur le Site.
Toute commande effectuée sur le Site constitue une commande avec obligation de paiement.
Pour passer commande, le Client doit :
- Ajouter un ou plusieurs produits à son panier
- Renseigner l’adresse de facturation et de livraison
- Choisir le mode de livraison
- Procéder au paiement
Avant validation définitive, le Client peut vérifier le détail de sa commande, le prix total et corriger d’éventuelles erreurs.
La commande est définitivement enregistrée lors de la dernière validation de l’écran récapitulatif. Cette validation constitue une signature électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil français et entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 6 – Confirmation de commande
Dès l’enregistrement de la commande, un accusé de réception est envoyé au Client par e-mail. Cet accusé de réception précise le montant facturé, les produits commandés, leur quantité et les modalités de livraison. Il vaut acceptation de la commande par le Vendeur.
Le Vendeur s’engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais par e-mail ou par téléphone. Le Client pourra alors choisir d’annuler ou de modifier sa commande. En cas d’annulation pour indisponibilité, le remboursement sera effectué sous 14 jours à compter de la réception de la demande.
Article 7 – Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA en vigueur au jour de la commande.
Les offres promotionnelles sont valables dans la limite de leur durée de validité et des stocks disponibles.
Les frais d’accès à Internet nécessaires à l’utilisation du Site sont à la charge du Client.
Article 8 – Frais de livraison
La livraison est offerte sur toutes les commandes, sans minimum d’achat, pour les expéditions à destination de l’Europe, du Canada et des DOM-TOM.
Les frais de retour des produits sont à la charge exclusive du Client, sauf dans le cas de non-conformité ou de défaut du produit tel que prévu à l’article 12 des présentes.
Article 9 – Paiement
Le paiement s’effectue en ligne au moment de la commande.
Moyens de paiement acceptés :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard)
- Apple Pay
- Google Pay
Sécurité des transactions : toutes les transactions sont sécurisées par un certificat SSL et traitées via Stripe, prestataire de paiement certifié PCI-DSS. Les données bancaires du Client ne sont jamais stockées sur les serveurs du Vendeur. Le système vérifie automatiquement la validité des droits d’accès lors du paiement et crypte l’ensemble des échanges pour en garantir la confidentialité.
Article 10 – Livraison
Délai de préparation : les commandes sont préparées et expédiées sous 24h à 48h (hors week-ends et jours fériés).
Délai de livraison : le délai de livraison estimé est de 6 à 12 jours ouvrés à compter de l’expédition.
Zones de livraison : Europe, Canada et DOM-TOM.
Transporteurs : Colissimo, Colis Privé, GofO Express, DPD, Chronopost. Le choix du transporteur peut varier selon le poids, la quantité et la destination.
Suivi de commande : un e-mail de confirmation d’expédition incluant le numéro de suivi est envoyé au Client dès l’expédition.
Certaines commandes peuvent être liées à plusieurs fournisseurs et expédiées séparément.
En cas de retard de livraison imputable au Vendeur, le Client pourra demander l’annulation de la commande par e-mail avec accusé de réception si, après mise en demeure d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de 15 jours, le Vendeur ne s’est pas exécuté. Le remboursement sera alors effectué sous 14 jours à compter de l’annulation.
Article 11 – Réception des produits
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du produit au moment de la livraison. Toute réserve doit être signalée au livreur et mentionnée sur le document de transport.
Toute réclamation relative à un vice apparent, une non-conformité ou une avarie liée au transport doit être adressée au Vendeur dans les 48 heures suivant la réception, par e-mail à contact@ghibli-shop.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Société LAREINE – 266 Avenue Napoléon Bonaparte, 92500 Rueil-Malmaison.
Le Client devra fournir tout élément attestant des non-conformités, avaries ou défauts constatés (photos, descriptions). Le Vendeur se réserve la possibilité de solliciter des justifications supplémentaires.
À défaut de réclamation dans le délai et les conditions précités, les produits seront réputés acceptés par le Client.
Après validation par le Vendeur, une autorisation de retour sera émise précisant l’adresse et les modalités de retour. Tout produit renvoyé sans accord préalable sera refusé et retourné à l’expéditeur à ses frais.
Les produits retournés doivent être inutilisés, intacts, dans leur emballage d’origine avec tous leurs accessoires et documentation.
En cas de défaut de conformité avéré, les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur sur présentation d’un justificatif des frais de port.
Article 12 – Garanties légales
Le Client bénéficie des garanties légales prévues par la loi française :
Garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation) : le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil) : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 13 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Pour exercer ce droit, le Client doit informer le Vendeur de sa décision en utilisant le formulaire de contact disponible à l’adresse https://ghibli-shop.fr/contact/ ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@ghibli-shop.fr.
Un accusé de réception de la rétractation sera envoyé sans délai au Client.
Le Client dispose ensuite de 14 jours pour retourner le produit à l’adresse suivante : Société LAREINE – 266 Avenue Napoléon Bonaparte, 92500 Rueil-Malmaison.
Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.
Les produits doivent être retournés inutilisés, non endommagés, dans leur emballage d’origine avec tous les accessoires et documentation.
Le Vendeur s’engage à rembourser le Client sous 14 jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve d’expédition (la première des deux dates). Le remboursement est effectué sur le mode de paiement d’origine ou par bon d’achat, selon le choix du Client.
Exceptions au droit de rétractation : les cartes cadeaux ne peuvent faire l’objet d’un retour.
Article 14 – Responsabilité
Le Vendeur s’efforce d’assurer l’exactitude des informations diffusées sur le Site mais ne peut en garantir l’exhaustivité. Le Vendeur décline toute responsabilité quant aux imprécisions ou omissions portant sur les informations disponibles sur le Site.
Les liens hypertextes présents sur le Site en direction d’autres sites internet ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur, celui-ci n’ayant aucun contrôle sur ces sites tiers.
L’utilisation et la navigation sur le Site se font sous la responsabilité du Client. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de dommages pouvant affecter l’équipement informatique du Client lors de l’accès ou de l’utilisation du Site.
Le Vendeur s’engage à commercialiser des produits conformes à la réglementation et aux normes en vigueur dans l’Union européenne.
Le Vendeur décline toute responsabilité pour tout dommage résultant d’une utilisation non conforme du produit par le Client.
Article 15 – Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du Site (textes, images, photographies, logos, marques, représentations iconographiques) est protégé par le droit d’auteur et le droit de la propriété intellectuelle pour le monde entier.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation totale ou partielle du contenu du Site, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.
Article 16 – Protection des données personnelles
Le Vendeur s’engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Données collectées : lors de la création d’un compte client ou de la passation d’une commande, le Vendeur collecte les données personnelles nécessaires à l’exécution du contrat, à la gestion de la relation commerciale et à l’établissement des factures. Ces données peuvent également être utilisées pour des communications commerciales dans le respect de la réglementation en vigueur.
Durée de conservation : les données sont conservées en base active pendant la durée de la relation contractuelle ou 3 ans à compter du dernier contact, puis archivées pendant 5 ans conformément aux délais de prescription légaux.
Droits du Client : conformément au RGPD, le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation et d’opposition au traitement de ses données personnelles. Le Client peut retirer son consentement à tout moment.
Pour exercer ces droits, le Client peut adresser sa demande par e-mail à contact@ghibli-shop.fr ou par courrier à Société LAREINE – 266 Avenue Napoléon Bonaparte, 92500 Rueil-Malmaison, en précisant ses coordonnées complètes et l’objet de sa demande. Un justificatif d’identité pourra être demandé.
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) – https://www.cnil.fr
Article 17 – Force majeure
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil, incluant notamment les catastrophes naturelles, incendies, grèves, pandémies, défaillances techniques ou tout événement imprévisible et irrésistible empêchant la bonne exécution des commandes.
Article 18 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice. À défaut d’accord amiable, le tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui de la livraison effective du produit.
Article 19 – Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur :
Société de la Médiation Professionnelle 24 Rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux, France https://www.mediateur-consommation-smp.com
Le Client peut également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/